Décret n°2017-1025 du 10 mai 2017 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-1025 du 10 mai 2017

RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000036461764

Texte parentLEGITEXT000034743379

Référencearticle 23 du décret n°2017-1025 du 10 mai 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le titre Ier entre en vigueur le 1er août 2017.

2. Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2018.

3. Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2021.

4. Le titre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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