Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le début de l'article est précédé d'un « I » ;
3. 2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
4. « II.-Si, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, un pourcentage de l'effectif total des capitaines, des chefs d'escadron et des lieutenants-colonels possède une ancienneté de grade supérieure aux limites maximales définies au I, il est appliqué à ces militaires un taux de promotion au grade supérieur fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
5. « Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé à :
6. « 1° 2 % au 31 décembre 2017 ;
7. « 2° 3 % au 31 décembre 2018 ;
8. « 3° 4 % au 31 décembre 2019 ;
9. « 4° 5 % au 31 décembre 2020. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 33