RattachementChapitre III : Dispositions transitoires
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AOÛT 2017
Chapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034743408
Texte parentLEGITEXT000034743379
Référencearticle 13 du décret n°2017-1025 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 36 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le premier échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel est attribué dans la limite de :
2. 1° 7 % de l'effectif du grade jusqu'au 31 décembre 2017 inclus ;
3. 2° 8 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2018 ;
4. 3° 9 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2019 ;
5. 4° 10 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2020.
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