RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Titre IV : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2022
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
IdentifiantLEGIARTI000034743442
Texte parentLEGITEXT000034743379
Référencearticle 22 du décret n°2017-1025 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →
1. Au 1er janvier 2022, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ DE GRADE CONSERVÉE
2e échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
1er échelon exceptionnel
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
A partir de 9 ans de grade
5e échelon
Ancienneté acquise
Avant 9 ans de grade
4e échelon
Ancienneté acquise
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