Décret n°2017-1025 du 10 mai 2017 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

TexteDécret n°2017-1025 du 10 mai 2017

Rattachement

Chapitre III : Dispositions transitoires

Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AOÛT 2017
Chapitre III : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000034743406

Texte parentLEGITEXT000034743379

Référencearticle 11 du décret n°2017-1025 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. Au 1er août 2017, les officiers de gendarmerie du grade de lieutenant-colonel et classés au 4e échelon de leur grade sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :

SITUATION ACTUELLE		SITUATION NOUVELLE	ANCIENNETÉ DE GRADE conservée
4e échelon	A partir de 7 ans de grade	5e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	Avant 7 ans de grade	4e échelon	Ancienneté acquise

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