Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1025 du 10 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AOÛT 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
IdentifiantLEGIARTI000034743416
Texte parentLEGITEXT000034743379
Référencearticle 2 du décret n°2017-1025 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1-1.-Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité d'officier de gendarmerie lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d'aptitude permettant aux militaires d'être maintenus dans l'emploi d'officier de gendarmerie. »
3. II.-A l'article 9, les mots : « à l'article 12 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1-1 ».
III.-Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté mentionné à l'article 1-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 1-1, art. 9, art. 12
Aller plus loin
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