Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1025 du 10 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AOÛT 2017
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
IdentifiantLEGIARTI000034743422
Texte parentLEGITEXT000034743379
Référencearticle 7 du décret n°2017-1025 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1-1.-Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d'aptitude permettant aux militaires d'être maintenus dans l'emploi d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. »
3. II.-A l'article 6, les mots : « à l'article 8 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1-1 ».
III.-Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté mentionné à l'article 1-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 : art. 1-1, art. 6, art. 8
Aller plus loin
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