1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1025 du 10 mai 2017 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1025 du 10 mai 2017
RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034743412
Texte parentLEGITEXT000034743379
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