1. Les conseillers principaux d'éducation qui, à la date du 1er septembre 2017 sont, soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 24 janvier 1990 précité dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017 puis sont reclassés, à cette même date, dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 21.
Décret n°2017-1031 du 10 mai 2017 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1031 du 10 mai 2017
Rattachement
Section 2 : Dispositions transitoires
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET NO 90-89 DU 24 JANVIER 1990 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'ÉDUCATION DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
- Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017
- Section 2 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034743528
Texte parentLEGITEXT000034743488
Aller plus loin
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