Décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture

Article 1 LEGIARTI000034743566

A créé :

• Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 : art. 10-1

Article 2 LEGIARTI000034743582

A créé :

• Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 : art. 10-2, art. 10-3, art. 10-4, art. 10-5, art. 10-6, art. 10-7

Article 3 LEGIARTI000034743584

A abrogé :

• Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Des directeurs ou directrices et directeurs adjoints ou directrices adjointes. , Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Sct. Chapitre II : Des professeurs , Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Sct. Titre II : Des personnels titulaires de direction et d’enseignement des collèges agricoles et des établissements d’enseignement agricole spécialisés de même niveau. , Art. 16, Sct. Chapitre Ier : Des directeurs ou directrices, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Des professeurs techniques adjoints , Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Titre III : Dispositions communes. , Sct. Chapitre Ier : Carrières , Art. 27, Sct. Chapitre II : Conditions de nomination , Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 43 bis, Art. 44, Art. 45, Art. 45 bis, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51

Article 4 LEGIARTI000034743586

1. Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints d'enseignement régi par le décret du 20 mai 1965 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 5 LEGIARTI000034743588

1. Jusqu'à l'année scolaire 2019-2020 incluse, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 10-7 du décret du 20 mai 1965 précité est établie en fonction des notes et appréciations attribués aux agents concernés.

Article 6 LEGIARTI000034743560

A modifié :

• Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : art. 1

Article 7 LEGIARTI000034743596

A créé :

• Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
  Divisions : Chapitre 1er : Dispositions générales

Article 8 LEGIARTI000034743518

A modifié :

• Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : art. 2

Article 9 LEGIARTI000034743598

A créé :

• Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : art. 5, art. 6, art. 7, art. 7-1, art. 7-2, art. 7-3, art. 7-4, art. 8
  Divisions : Chapitre II : Recrutement

Article 10 LEGIARTI000034743520

A modifié :

• Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : art. 7

Article 11 LEGIARTI000034743522

A modifié :

• Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : art. 8

Article 12 LEGIARTI000034743600

A créé :

• Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : art. 9
  Divisions : Chapitre III : Accompagnement des conseillers principaux d'éducation

Article 13 LEGIARTI000034743524

A modifié :

• Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : art. 9

Article 14 LEGIARTI000034743602

A créé :

• Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : art. 9-1, art. 9-2, art. 9-2-1, art. 9-2-2, art. 9-2-3, art. 9-2-4, art. 9-3, art. 9-3-1, art. 9-3-2, art. 9-3-3, art. 9-3-4
  Divisions : Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle ; Section 1 : Conseillers principaux d'éducation affectés dans des établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole ; Section 2 : Autres conseillers principaux d'éducation

Article 15 LEGIARTI000034743604

A créé :

• Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14
  Divisions : Chapitre V : Avancement

Article 16 LEGIARTI000034743606

A modifié :

• Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : art. 10

Article 17 LEGIARTI000034743526

A modifié :

• Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : art. 13

Article 18 LEGIARTI000034743610

A modifié :

• Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : art. 14

Article 19 LEGIARTI000034743612

A créé :

• Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : art. 14-1, art. 14-2

Article 20 LEGIARTI000034743614

A créé :

• Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 18-1, art. 18-2, art. 18-3
  Divisions : Chapitre VI : Dispositions relatives à la mutation, à la position de non-activité, à la délégation et au détachement

Article 21 LEGIARTI000034743616

1. Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des conseillers principaux d'éducation régis par le décret du 24 janvier 1990 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 22 LEGIARTI000034743528

1. Les conseillers principaux d'éducation qui, à la date du 1er septembre 2017 sont, soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 24 janvier 1990 précité dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017 puis sont reclassés, à cette même date, dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 21.

Article 23 LEGIARTI000034743530

1. Jusqu'à l'année scolaire 2019-2020 incluse, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 10 du décret du 24 janvier 1990 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie sur la base des notes et appréciations mentionnées à l'article 9 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

2. Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des conseillers principaux d'éducation de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 9 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

Article 24 LEGIARTI000034743618

1. La commission administrative paritaire du corps des conseillers principaux d'éducation est compétente jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les conseillers principaux d'éducation de classe exceptionnelle.

Article 25 LEGIARTI000034743590

A modifié :

• Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : art. 2, art. 10

Article 26 LEGIARTI000034743568

A modifié :

• Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : art. 14-1

Article 27 LEGIARTI000034743570

A modifié :

• Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : art. 14-2

Article 28 LEGIARTI000034743620

A modifié :

• Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 1

Article 29 LEGIARTI000034743532

A modifié :

• Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990
  Divisions : CHAPITRE IV : Accompagnement des enseignants

Article 30 LEGIARTI000034743534

A modifié :

• Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 17-4

Article 31 LEGIARTI000034743622

A créé :

• Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 17-5, art. 17-6, art. 17-7, art. 17-8, art. 17-9, art. 17-10, art. 17-11, art. 17-12, art. 17-13, art. 17-14, art. 17-15
  Divisions : CHAPITRE V : Appréciation de la valeur professionnelle ; Section 1 : Professeurs de lycées professionnels agricoles affectés dans des établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole ou dans les établissements mentionnés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation ; Section 2 : Autres professeurs de lycées professionnels agricoles

A modifié :

• Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 25-1

Article 32 LEGIARTI000034743624

A créé :

• Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 24
  Divisions : CHAPITRE VI : Avancement

Article 33 LEGIARTI000034743626

A modifié :

• Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 18

Article 34 LEGIARTI000034743628

A modifié :

• Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 19

Article 35 LEGIARTI000034743630

A modifié :

• Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 20

Article 36 LEGIARTI000034743632

A modifié :

• Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 21

Article 37 LEGIARTI000034743536

A créé :

• Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 21-1

Article 38 LEGIARTI000034743538

A modifié :

• Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 24

Article 39 LEGIARTI000034743634

1. Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs de lycée professionnel agricole régi par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 40 LEGIARTI000034743540

1. Les professeurs de lycée professionnel agricole qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale, ou bénéficient à cette même date d'une promotion de grade ou de corps, sont promus en application des dispositions du décret du 24 janvier 1990 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés à cette même date dans ce même corps, dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 39.

Article 41 LEGIARTI000034743542

1. Jusqu'à l'année scolaire 2019-2020 incluse, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 18 du décret du 24 janvier 1990 précité est établie en fonction des notes et appréciations mentionnées à l'article 17-4 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

2. Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs de lycée professionnel agricole de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 17-4, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

Article 42 LEGIARTI000034743636

1. La commission administrative paritaire du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres pour l'examen des questions concernant les professeurs de lycée professionnel de classe exceptionnelle.

Article 43 LEGIARTI000034743572

A modifié :

• Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 1

Article 44 LEGIARTI000034743592

A modifié :

• Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 18

Article 45 LEGIARTI000034743574

A modifié :

• Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 21

Article 46 LEGIARTI000034743562

A modifié :

• Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 1

Article 47 LEGIARTI000034743544

A modifié :

• Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 2

Article 48 LEGIARTI000034743546

A modifié :

• Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 25

Article 49 LEGIARTI000034743548

A modifié :

• Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 30

Article 50 LEGIARTI000034743550

A modifié :

• Décret n° 92-778 du 3 août 1992
  Divisions : CHAPITRE III : Accompagnement des enseignants

Article 51 LEGIARTI000034743552

A modifié :

• Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 30-1

Article 52 LEGIARTI000034743638

A créé :

• Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 30-2, art. 30-3, art. 30-4, art. 30-5, art. 30-6, art. 30-7, art. 31-1, art. 31-2, art. 31-3, art. 31-4, art. 31-5, art. 31-6
  Divisions : CHAPITRE IV : Appréciation de la valeur professionnelle ; Section 1 : Professeurs certifiés de l'enseignement agricole affectés dans des établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole ; Section 2 : Autres professeurs certifiés de l'enseignement agricole

Article 53 LEGIARTI000034743640

A abrogé :

• Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 31

Article 54 LEGIARTI000034743554

A modifié :

• Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 33

Article 55 LEGIARTI000034743642

A modifié :

• Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 34

Article 56 LEGIARTI000034743644

A créé :

• Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 34-1, art. 34-2

Article 57 LEGIARTI000034743646

1. Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole régi par le décret du 3 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 58 LEGIARTI000034743556

1. Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole qui, à la date du 1er septembre 2017 sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 3 août 1992 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017 puis sont reclassés, à cette même date, dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 57 du présent décret.

Article 59 LEGIARTI000034743558

1. Jusqu'à l'année scolaire 2019-2020 incluse, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 32 du 3 août 1992 précité est établie en fonction des notes et appréciations mentionnées à l'article 30-1 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

2. Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs certifiés de l'enseignement agricole de classe normale qui ont au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou sont classés au 10e ou 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 30-1 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

3. La commission administrative paritaire du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs certifiés de classe exceptionnelle.

Article 60 LEGIARTI000034743576

A modifié :

• Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 2

Article 61 LEGIARTI000034743594

A modifié :

• Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 32

Article 62 LEGIARTI000034743578

A modifié :

• Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 34-1, art. 34-2

Article 63 LEGIARTI000036439743

1. Les dispositions des chapitres Ier des titres Ier, II, III et IV et du chapitre II du titre Ier entrent en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 6 et 46 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

2. Les dispositions des chapitres II des titres II, III et IV entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 64 LEGIARTI000034743580

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.