Décret n°2017-1031 du 10 mai 2017 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

TexteDécret n°2017-1031 du 10 mai 2017
Rattachement
Section 2 : Dispositions transitoires
  1. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET NO 90-89 DU 24 JANVIER 1990 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'ÉDUCATION DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
  2. Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017
  3. Section 2 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034743618
Texte parentLEGITEXT000034743488
Référencearticle 24 du décret n°2017-1031 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. La commission administrative paritaire du corps des conseillers principaux d'éducation est compétente jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les conseillers principaux d'éducation de classe exceptionnelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034743618, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.