1. Jusqu'à l'année scolaire 2019-2020 incluse, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 10-7 du décret du 20 mai 1965 précité est établie en fonction des notes et appréciations attribués aux agents concernés.
Décret n°2017-1031 du 10 mai 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1031 du 10 mai 2017
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DECRET NO 65-383 DU 20 MAI 1965 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS TITULAIRES DE DIRECTION ET D'ENSEIGNEMENT DES LYCÉES ET COLLÈGES AGRICOLES ET DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SPÉCIALISÉS DE MÊME NIVEAU
- Chapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034743588
Texte parentLEGITEXT000034743488
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