1. La commission administrative paritaire du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres pour l'examen des questions concernant les professeurs de lycée professionnel de classe exceptionnelle.
Décret n°2017-1031 du 10 mai 2017 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1031 du 10 mai 2017
Rattachement
Section 2 : Dispositions transitoires
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 90-90 DU 24 JANVIER 1990 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL AGRICOLE
- Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017
- Section 2 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034743636
Texte parentLEGITEXT000034743488
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