Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéaest remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit de propriété, de sûretés immobilières et autres droits réels, de régimes des biens immobiliers, des sociétés immobilières, de baux d'habitation, commerciaux et ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction, de copropriété, de publicité foncière, des propriétés des personnes publiques, de droit rural et de l'entreprise agricole, de droit forestier, et de droit de l'environnement, d'urbanisme et d'aménagement foncier ; «-élabore les textes législatifs et réglementaires en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et de servitudes d'utilité publique ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 : art. 9