Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 11 à 14sont ainsi rédigés :
2. « Art. 11.-La sous-direction des professions judiciaires et juridiques comprend trois bureaux :
3. «-le bureau du statut et de la déontologie des professions ; «-le bureau de la gestion de officiers ministériels ; «-le bureau de l'implantation et de l'économie des professions.
4. « Art. 12.-Le bureau du statut et de la déontologie des professions :
5. «-élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut des professions judiciaires et juridiques (déontologie, accès à la profession, exercice individuel ou en société, formation professionnelle, responsabilité civile professionnelle et discipline) ; «-élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux experts judiciaires régis par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; «-connaît des questions relatives aux collaborateurs occasionnels du service public de la justice ne relevant pas d'une autre direction ou d'un autre ministère.
6. « Art. 13.-Le bureau de la gestion des officiers ministériels :
7. «-prend les mesures nécessaires à la création, au transfert et à la suppression d'offices ministériels ; «-prend les mesures nécessaires à la création de bureaux annexes, à leur suppression et à leur transformation en offices distincts ; «-instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d'associé au sein des diverses structures dont les formes sociales sont autorisées ; «-traite les demandes de dispenses, de prolongation d'activité du fait de l'application des dispositions relatives à la limite d'âge ; «-assure, en lien avec les procureurs généraux et les instances professionnelles concernées, le respect des règles déontologiques relatives aux officiers publics et ministériels, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux experts judiciaires ; «-assure en lien avec les procureurs généraux le suivi des procédures disciplinaires relatives à ces professions ainsi que des plaintes déposées à l'encontre de ces professionnels ; «-est consulté sur les propositions de distinctions honorifiques ; «-répond aux réclamations des particuliers à l'encontre de ces professionnels ; «-traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux situations individuelles des officiers ministériels ; «-assure, le cas échéant, le secrétariat des commissions intéressant les officiers publics ou ministériels.
8. « Art. 14.-Le bureau de l'implantation et de l'économie des professions :
9. «-traite les aspects économiques de l'exercice des professions judiciaires et juridiques en liaison avec les services compétents du secrétariat général et des autres ministères ; «-concourt, pour les professions judiciaires et juridiques, en lien avec le pôle d'évaluation de la justice civile, à l'analyse des données démographiques et économiques les concernant et mène toute étude de prospective sur ces professions et leurs activités ; «-concourt, par ses analyses, à l'établissement et à l'évolution de l'implantation territoriale des offices ministériels ; «-concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'économie des professions (tarifs, gestion des fonds des tiers, indemnisation), en liaison avec les ministères concernés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 : art. 11, art. 12, art. 13, art. 14