Texte publié au Journal officiel
1. Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 15 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
2. «-élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'informatique et aux libertés et à la protection des données à caractère personnel ; «-concourt, en liaison avec les autres services de la chancellerie et les autres ministères, à l'élaboration de tout texte ayant des incidences en matière de droit constitutionnel et de droit public général, notamment en ce qui concerne les règles relatives aux personnes morales de droit public, aux libertés publiques, aux droits et libertés fondamentaux, au droit électoral, au droit des étrangers et au droit d'asile, ainsi qu'à toute question relative aux relations entre le public et l'administration ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 : art. 15