Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau assure, le cas échéant en liaison avec le secrétariat général, le suivi des affaires relevant de son champ de compétence devant les juridictions judiciaires et administratives.
3. « Chaque bureau concourt, en lien avec le secrétariat général, au traitement des dossiers de contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme et le Comité des Nations unies dans les domaines qui sont les siens.
4. « Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau suit, dans son domaine de compétence, la jurisprudence du Tribunal des conflits. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 : art. 17