Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034745740
Texte parentLEGITEXT000034745734
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « obligations, » sont insérés les mots : « des sûretés, » ;
3. 2° Sont ajoutés les mots : «, ainsi que le droit processuel en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 : art. 2
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