Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034745748
Texte parentLEGITEXT000034745734
Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-représentent le garde des sceaux dans les instances interministérielles compétentes ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 : art. 9
Aller plus loin
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