Arrêté du 3 mai 2017 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 3 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034745754
Texte parentLEGITEXT000034745734
Référencearticle 9 de l'arrêté du 3 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « le droit de la preuve, », sont insérés les mots : « et le droit des biens ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 : art. 3

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034745754, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.