Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1009 du 10 mai 2017
RattachementSection 1 : Dispositions permanentes
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 99-669 DU 2 AOUT 1999 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000034748450
Texte parentLEGITEXT000034748357
Référencearticle 22 du décret n°2017-1009 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8, les mots : « parmi les techniciens de l'administration pénitentiaire ayant atteint le 7e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « parmi les membres du corps de techniciens de l'administration pénitentiaire comptant 12 ans de services effectifs dans leur corps ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 8
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