Décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire

Article 1 LEGIARTI000034748460

A modifié :

• Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 2

Article 2 LEGIARTI000034748462

A modifié :

• Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 8

Article 3 LEGIARTI000034748432

A modifié :

• Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 11

Article 4 LEGIARTI000034748464

A modifié :

• Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 12

Article 5 LEGIARTI000034748434

A modifié :

• Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 13

Article 6 LEGIARTI000034748466

A modifié :

• Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 14

Article 7 LEGIARTI000034748468

A modifié :

• Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 15

Article 8 LEGIARTI000034748470

A créé :

• Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 15-1, art. 15-2, art. 15-3, art. 15-4

Article 9 LEGIARTI000034748472

1. Au 1er janvier 2017, les agents appartenant au corps régi par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 10 LEGIARTI000034748474

1. Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Article 11 LEGIARTI000034748436

1. Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre V du décret du n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 précité, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 10.

2. Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.

3. Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale promus, au titre du présent article, au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, sans ancienneté d'échelon conservée.

Article 12 LEGIARTI000034748438

1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle est établi, au titre de l'année 2017, à compter du premier janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe qui remplissent les conditions prévues à l'article 15-1 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 13 LEGIARTI000034748440

A modifié :

• Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 : art. 2

Article 14 LEGIARTI000034748442

A modifié :

• Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 : art. 9

Article 15 LEGIARTI000034748444

A modifié :

• Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 : art. 11

Article 16 LEGIARTI000034748476

A modifié :

• Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 : art. 13

Article 17 LEGIARTI000034748478

A modifié :

• Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 : art. 14

Article 18 LEGIARTI000034748480

A modifié :

• Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 : art. 15

Article 19 LEGIARTI000034748482

1. Au 1er janvier 2017, les agents appartenant au corps régi par le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 susvisé sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 20 LEGIARTI000034748446

1. Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans le grade de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre V du décret du n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 précité, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 19.

2. Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui, au 1er janvier 2017, détiennent le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.

3. Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale promus, au titre du présent article, au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe qui n'ont pas atteint le 6e échelon du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, sans ancienneté d'échelon conservée.

Article 21 LEGIARTI000034748456

A modifié :

• Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 : art. 34

Article 22 LEGIARTI000034748450

A modifié :

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 8

Article 23 LEGIARTI000034748486

A modifié :

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 10

Article 24 LEGIARTI000034748488

A modifié :

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 17

Article 25 LEGIARTI000034748452

A modifié :

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 18

Article 26 LEGIARTI000034748490

A modifié :

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 19

Article 27 LEGIARTI000034748492

A modifié :

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 20

Article 28 LEGIARTI000034748454

A modifié :

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 23

Article 29 LEGIARTI000034748400

A modifié :

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 24

Article 30 LEGIARTI000034748494

A modifié :

• Décret n° 99-669 du 2 août 1999 : art. 25

Article 31 LEGIARTI000034748402

A modifié :

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 26

Article 32 LEGIARTI000034748496

A modifié :

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 26-1

Article 33 LEGIARTI000034748404

A modifié :

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 27

Article 34 LEGIARTI000034748498

A modifié :

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 28

Article 35 LEGIARTI000034748406

A modifié :

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 29

Article 36 LEGIARTI000034748500

A modifié :

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 29-1, art. 29-2

Article 37 LEGIARTI000034748408

A modifié :

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 30

Article 38 LEGIARTI000034748502

A modifié :

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 31

Article 39 LEGIARTI000034748504

A modifié :

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 32

Article 40 LEGIARTI000034748506

A créé :

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 32-1, art. 32-2, art. 32-3

Article 41 LEGIARTI000034748508

A modifié :

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 33

Article 42 LEGIARTI000034748510

A modifié :

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 36

Article 43 LEGIARTI000034748512

A modifié :

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 37

Article 44 LEGIARTI000034748514

A modifié :

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 40

Article 45 LEGIARTI000034748516

A modifié :

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 41

Article 46 LEGIARTI000034748518

A modifié :

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 42

Article 47 LEGIARTI000034748520

A abrogé :

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 21, art. 39

Article 48 LEGIARTI000034748522

1. Les agents appartenant au corps des directeurs techniques régis par le chapitre Ier du titre Ier du décret du 2 août 1999 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 49 LEGIARTI000034748410

1. Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans le grade de directeur technique de 1ère classe postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 2 août 1999 précité, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 48.

2. Les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade de directeur technique de 2e classe et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.

Article 50 LEGIARTI000034748524

1. Les personnels techniques de l'administration pénitentiaire conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Article 51 LEGIARTI000034748526

1. Les agents appartenant au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire régis par le chapitre II du titre 1er du décret 2 août 1999 précité ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 52 LEGIARTI000034748412

1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de technicien de 1re classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, les techniciens de 2e classe qui remplissent les conditions posées à l'article 32-1 du décret du 2 août 1999 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 53 LEGIARTI000034748414

A modifié :

• Décret n° 99-669 du 2 août 1999 : art. 23

Article 54 LEGIARTI000034748528

A modifié :

• Décret n° 99-669 du 2 août 1999 : art. 32

Article 55 LEGIARTI000034748530

A modifié :

• Décret n° 99-669 du 2 août 1999 : art. 32-1

Article 56 LEGIARTI000034748532

A modifié :

• Décret n° 99-669 du 2 août 1999 : art. 32-2

Article 57 LEGIARTI000034748534

1. Les agents appartenant au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire régi par le chapitre II du titre 1er du décret du 2 août 1999 précité ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 60 LEGIARTI000034748416

A modifié :

• Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 2

Article 61 LEGIARTI000034748536

A modifié :

• Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 10

Article 62 LEGIARTI000034748418

A modifié :

• Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 19

Article 63 LEGIARTI000034748538

A modifié :

• Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 32

A créé :

• Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 32-1, art. 32-2, art. 32-3, art. 32-4, art. 32-5, art. 32-6, art. 32-7

Article 64 LEGIARTI000034748420

A modifié :

• Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 37

Article 65 LEGIARTI000034748540

A abrogé :

• Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 12

Article 66 LEGIARTI000034748542

1. Les agents appartenant l'échelon exceptionnel et au 13e échelon du grade de surveillant et surveillant principal du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 14 avril 2006 susvisé et les agents détachés dans ce corps à ces échelons, sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 67 LEGIARTI000034748422

A modifié :

• Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : art. 2

Article 68 LEGIARTI000034748544

A modifié :

• Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 11

Article 69 LEGIARTI000034748424

A modifié :

• Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 13

Article 70 LEGIARTI000034748546

A modifié :

• Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : art. 19

A créé :

• Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : art. 19-1, art. 19-2

Article 71 LEGIARTI000034748548

A modifié :

• Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 33

Article 72 LEGIARTI000034748550

A modifié :

• Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : art. 37

Article 73 LEGIARTI000034748552

1. Au 1er janvier 2018, les agents appartenant aux corps du personnel de surveillance régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ces corps y sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 73 LEGIARTI000036439916

1. Au 1er janvier 2019, les agents appartenant aux corps du personnel de surveillance régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ces corps y sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 74 LEGIARTI000034748430

1. Les surveillants et surveillants principaux inscrits au tableau d'avancement au grade de surveillant brigadier, établi au titre de l'année 2018, sont promus en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever jusqu'à la date de leur promotion des dispositions de l'article 19 du décret du 14 avril 2006 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 73.

2. Les surveillants et surveillants principaux reclassés en application de l'article 73, qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de surveillant brigadier au plus tard au titre de l'année 2019, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.

Article 74 LEGIARTI000036439913

1. Les surveillants et surveillants principaux inscrits au tableau d'avancement au grade de surveillant brigadier, établi au titre de l'année 2019, sont promus en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever jusqu'à la date de leur promotion des dispositions de l'article 19 du décret du 14 avril 2006 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 73.

2. Les surveillants et surveillants principaux reclassés en application de l'article 73, qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de surveillant brigadier au plus tard au titre de l'année 2020, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.

Article 75 LEGIARTI000034748426

A modifié :

• Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 : art. 14

Article 76 LEGIARTI000036439911

1. Les dispositions des titres Ier, II et III et les dispositions du chapitre Ier des titres IV et V entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

2. Les dispositions du chapitre II du titre V entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

3. Les dispositions du chapitre II du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

4. Les dispositions du chapitre III du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 77 LEGIARTI000034748458

1. Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.