Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1009 du 10 mai 2017
RattachementSection 1 : Dispositions permanentes
Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2006-441 DU 14 AVRIL 2006 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000034748536
Texte parentLEGITEXT000034748357
Référencearticle 61 du décret n°2017-1009 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « un traitement » sont remplacés par les mots : « un indice brut » ;
3. 2° Le mot : « percevaient » est remplacé par le mot : « détenaient » ;
4. 3° Les mots : « de traitement » sont remplacés par les mots : « d'indice brut » ;
5. 4° Le mot : « indice » est remplacé par les mots : « indice brut ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 10
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