Référencearticle 76 du décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 (version du 24 décembre 2017)Légifrance →
1. Les dispositions des titres Ier, II et III et les dispositions du chapitre Ier des titres IV et V entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
2. Les dispositions du chapitre II du titre V entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
3. Les dispositions du chapitre II du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
4. Les dispositions du chapitre III du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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