1. Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 · Article
Article 77
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1009 du 10 mai 2017
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034748458
Texte parentLEGITEXT000034748357
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