Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 32, sont insérés trois articles 32-1,32-2 et 32-3 ainsi rédigés :
2. « Art. 32-1.-Peuvent être promus au grade de technicien de 1re classe : « 1° Par la voie d'un examen professionnel, les techniciens de l'administration pénitentiaire ayant au moins atteint le 5e échelon du grade de technicien de 2e classe et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emploi de catégorie B ou de même niveau ; « 2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de technicien de 2e classe et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emploi de catégorie B ou de même niveau. « Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions. « Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel prévu au 1°, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre de la justice. « La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de la justice.
3. « Art. 32-2.-Les techniciens de l'administration pénitentiaire de 2e classe sont nommés au grade de technicien de 1re classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
4. SITUATION DANS LE GRADE de technicien de 2e classe
5. SITUATION DANS LE GRADE de technicien de 1re classe
6. Echelons
7. Echelons
8. Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
9. 11e échelon
10. 6e échelon
11. Ancienneté acquise
12. 10e échelon
13. 5e échelon
14. Ancienneté acquise
15. 9e échelon
16. 4e échelon
17. Ancienneté acquise
18. 8e échelon
19. 3e échelon
20. 2/3 de l'ancienneté acquise
21. 7e échelon
22. 2e échelon
23. 2/3 de l'ancienneté acquise
24. 6e échelon
25. 1re échelon
26. 2/3 de l'ancienneté acquise
27. 5e échelon
28. 1re échelon
29. Sans ancienneté
30. « Art. 32-3.-L'accès à l'échelon spécial du grade de technicien de 1re classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre de la Justice après avis de la commission administrative paritaire. « Peuvent être inscrits sur ce tableau les techniciens de 1re classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade. « Le nombre de techniciens relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des techniciens de 1re classe placés au 7e échelon. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 32-1, art. 32-2, art. 32-3