Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2006-441 DU 14 AVRIL 2006 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Section 2 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034748542
Texte parentLEGITEXT000034748357
Référencearticle 66 du décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →
1. Les agents appartenant l'échelon exceptionnel et au 13e échelon du grade de surveillant et surveillant principal du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 14 avril 2006 susvisé et les agents détachés dans ce corps à ces échelons, sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SURVEILLANT ET SURVEILLANT PRINCIPAL
SURVEILLANT ET SURVEILLANT PRINCIPAL
Echelon exceptionnel
13e échelon
Ancienneté acquise
13e échelon
13e échelon
Sans ancienneté
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.