Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1009 du 10 mai 2017
RattachementSection 1 : Dispositions permanentes
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 99-669 DU 2 AOUT 1999 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000034748518
Texte parentLEGITEXT000034748357
Référencearticle 46 du décret n°2017-1009 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 42 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « services effectifs dans le corps » sont ajoutés les mots : « ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau » ;
3. 2° Le mot : « indice » est remplacé par les mots : « indice brut » et les mots : « de traitement » sont remplacés par les mots : « d'indice brut » ;
4. 3° Le mot « moyenne » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-669 du 2 août 1999 : art. 42
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