1. Les personnels techniques de l'administration pénitentiaire conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1009 du 10 mai 2017
Rattachement
Section 2 : Dispositions transitoires
- Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 99-669 DU 2 AOUT 1999 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
- Section 2 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034748524
Texte parentLEGITEXT000034748357
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