1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de technicien de 1re classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, les techniciens de 2e classe qui remplissent les conditions posées à l'article 32-1 du décret du 2 août 1999 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1009 du 10 mai 2017
Rattachement
Section 2 : Dispositions transitoires
- Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 99-669 DU 2 AOUT 1999 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
- Section 2 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034748412
Texte parentLEGITEXT000034748357
Aller plus loin
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