Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 5151-14 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « 3° Pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, une durée continue de cinq ans d'engagement ; »
5. b) Au 5°, les mots : « d'engagement de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'emploi de trente jours » ;
6. c) Il est inséré un 8° ainsi rédigé :
7. « 8° Pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale, une durée d'engagement continue d'un an ayant donné lieu à au moins vingt-cinq interventions ; »
8. d) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
9. « 10° Pour les réservistes de la réserve civile de la police nationale mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de soixante-quinze vacations par an ;
10. « 11° Pour la réserve citoyenne de la police nationale, une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de trois cent cinquante heures par an » ;
11. « 12° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11°, une durée d'activité annuelle d'au moins quatre-vingt heures. » ;
12. 2° Le II est modifié comme suit :
13. a) Au premier alinéa, les mots : « au 2° et au 7° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 5° et au 7° » ;
14. b) Au deuxième alinéa, les mots : « au 1° et au 6° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 6°, 8° et au 12° » et l'alinéa est complété par les mots : « , sauf pour l'activité d'engagé de service civique pour laquelle la déclaration intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le contrat d'engagement a été signé. » ;
15. c) Au troisième alinéa, les mots : « aux 3° à 5° » sont remplacés par les mots : « au 4° » ;
16. d) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
17. « Pour les activités mentionnées au 3° du I, la durée est appréciée au terme d'une durée continue de cinq ans d'engagement. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient au début de l'année civile suivante.
18. « Pour les activités mentionnées au 10° et au 11° du I, la durée est appréciée au terme d'une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu respectivement à soixante-quinze vacations par an et à la réalisation de trois cent cinquante heures par an. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient au début de l'année civile suivante. » ;
19. 3° Au III, les mots : « catégorie d'activités bénévoles ou volontaires » sont remplacés par les mots : « catégorie d'engagement, qu'elle soit bénévole, volontaire, de réserviste ou de maître d'apprentissage ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D5151-14