1. Les corps d'encadrement et d'expertise à caractère socio-éducatif inscrits dans l'annexe II sont classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ils sont régis par les dispositions du décret du décret du 23 décembre 2006 susvisé et par celles du présent titre.
Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.
TexteDécret n°2017-1050 du 10 mai 2017
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre II : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS D'ENCADREMENT ET D'EXPERTISE A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000046817599
Texte parentLEGITEXT000034749284
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.