1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 · Article
Article 177
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°2017-786 du 5 mai 2017
RattachementTitre XIV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034750739
Texte parentLEGITEXT000034750633
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