Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2017
NatureDécret
Signé le5 mai 2017
Publié le7 mai 2017
Articles177 articles en vigueur
NORMENH1638699D
IdentifiantLEGITEXT000034750633
RéférenceDécret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : personnels enseignants des premier et second degrés et personnels d'éducation. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique s'agissant des corps enseignants et d'éducation de l'enseignement scolaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception de la création du 7e échelon de la hors-classe qui entre en vigueur le 1er septembre 2020. Notice : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique s'agissant de l'ensemble des corps enseignants et d'éducation, aussi bien de ceux actifs (conseillers principaux d'éducation, professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs des écoles, les professeurs de lycée professionnel et professeurs des écoles du corps de l'Etat pour la Polynésie française) que de ceux placés en extinction (chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive, instituteurs, adjoints d'enseignement, professeurs d'enseignement général de collège et instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte). Dans ce cadre, cette transposition s'organise autour de deux axes : une rénovation des parcours de carrière se traduisant par une restructuration de la carrière et notamment la création d'un troisième grade, la mise en place d'une cadence unique d'avancement tout au long de la carrière avec de nouveaux mécanismes d'accélération pour reconnaître et valoriser le parcours et l'engagement professionnel ainsi qu' une évolution des modalités d'évaluation de ces personnels. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;

Vu le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française ;

Vu le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 modifié relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ;

Vu le décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 modifié relatif aux conditions d'adaptation à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 janvier 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 60-403 DU 22 AVRIL 1960 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CHARGÉS D'ENSEIGNEMENT DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017

Section 1 : Dispositions permanentes

Article 1 LEGIARTI000034750741

A modifié :

  • Décret n°60-403 du 22 avril 1960 : art. 2

Article 2 LEGIARTI000034750743

A modifié :

  • Décret n°60-403 du 22 avril 1960
    Divisions : CHAPITRE II : Accompagnement des enseignants

Article 3 LEGIARTI000034750773

A modifié :

  • Décret n°60-403 du 22 avril 1960 : art. 4

Article 4 LEGIARTI000034750775

A modifié :

  • Décret n°60-403 du 22 avril 1960 : art. 6, art. 8, art. 8-1, art. 9
    Divisions : CHAPITRE III : Avancement des enseignants

Article 5 LEGIARTI000034750777

A modifié :

  • Décret n°60-403 du 22 avril 1960 : art. 6

Article 6 LEGIARTI000034750779

A abrogé :

  • Décret n°60-403 du 22 avril 1960 : art. 5, art. 7, art. 7-1

Article 7 LEGIARTI000034750801

A modifié :

  • Décret n°60-403 du 22 avril 1960 : art. 8

Article 8 LEGIARTI000034750803

A modifié :

  • Décret n°60-403 du 22 avril 1960 : art. 8-1

Article 9 LEGIARTI000034750781

A modifié :

  • Décret n°60-403 du 22 avril 1960 : art. 9

Article 10 LEGIARTI000034750813

A modifié :

  • Décret n°60-403 du 22 avril 1960 : art. 12-5

Article 11 LEGIARTI000034750815

A modifié :

  • Décret n°60-403 du 22 avril 1960
    Divisions : CHAPITRE IV : Dispositions diverses ; CHAPITRE V : Dispositions transitoires

Section 2 : Dispositions transitoires

Article 12 LEGIARTI000034750817

1. Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive régi par le décret du 22 avril 1960 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

Chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe normale

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Article 13 LEGIARTI000034750819

1. Les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive bénéficiant d'une promotion de grade le 1er septembre 2017 sont promus en application des dispositions du décret du 22 avril 1960 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés à cette même date dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 12 du présent décret.

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article 14 LEGIARTI000034750835

A modifié :

  • Décret n°60-403 du 22 avril 1960 : art. 3

Article 15 LEGIARTI000034750837

A modifié :

  • Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 : art. 6

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 61-1012 DU 7 SEPTEMBRE 1961 DÉFINISSANT LE STATUT PARTICULIER DES INSTITUTEURS EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT D'ÉCHELON ET DE CHANGEMENT DE FONCTIONS

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Article 16 LEGIARTI000034750767

A modifié :

  • Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961

Article 17 LEGIARTI000034750769

A modifié :

  • Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 : art. 1

Article 18 LEGIARTI000034750771

A modifié :

  • Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 : art. 3

Article 19 LEGIARTI000034750795

1. Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

Chapitre II : Dispositions transitoires

Article 20 LEGIARTI000034750797

1. Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des instituteurs régi par le décret du 7 septembre 1961 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 70-738 DU 12 AOÛT 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ÉDUCATION

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017

Section 1 : Dispositions permanentes

Article 21 LEGIARTI000034750839

A modifié :

  • Décret n°70-738 du 12 août 1970 : art. 1

Article 22 LEGIARTI000034750865

A modifié :

  • Décret n°70-738 du 12 août 1970 : art. 2

Article 23 LEGIARTI000034750887

A modifié :

  • Décret n°70-738 du 12 août 1970 : art. 8

Article 24 LEGIARTI000034750889

A modifié :

  • Décret n°70-738 du 12 août 1970
    Divisions : Chapitre III : Accompagnement des conseillers principaux d'éducation

Article 25 LEGIARTI000034750911

A modifié :

  • Décret n°70-738 du 12 août 1970 : art. 10

Article 26 LEGIARTI000034750913

A modifié :

  • Décret n°70-738 du 12 août 1970 : art. 10-1, art. 10-2, art. 10-3, art. 10-4, art. 10-6, art. 10-7, art. 10-8, art. 10-9, art. 10-10
    Divisions : Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement

Article 27 LEGIARTI000034750891

A modifié :

  • Décret n°70-738 du 12 août 1970 : art. 10-1

Article 28 LEGIARTI000034750915

A modifié :

  • Décret n°70-738 du 12 août 1970 : art. 10-2

Article 29 LEGIARTI000034750939

A créé :

  • Décret n°70-738 du 12 août 1970 : art. 10-2-1, art. 10-2-2, art. 10-2-3, art. 10-2-4, art. 10-2-5

Article 30 LEGIARTI000034750941

A modifié :

  • Décret n°70-738 du 12 août 1970 : art. 10-6

Article 31 LEGIARTI000034750943

A modifié :

  • Décret n°70-738 du 12 août 1970 : art. 10-9

Article 32 LEGIARTI000034750945

A modifié :

  • Décret n°70-738 du 12 août 1970 : art. 10-10

Article 33 LEGIARTI000034750947

A créé :

  • Décret n°70-738 du 12 août 1970 : art. 10-11, art. 10-12

Article 34 LEGIARTI000034750949

A modifié :

  • Décret n°70-738 du 12 août 1970
    Divisions : Chapitre V : Dispositions diverses

Article 35 LEGIARTI000034750951

A abrogé :

  • Décret n°70-738 du 12 août 1970 : art. 10-3, art. 10-4, art. 10-7, art. 10-8

Section 2 : Dispositions transitoires

Article 36 LEGIARTI000034750953

1. Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des conseillers principaux d'éducation régi par le décret du 12 août 1970 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

Conseiller principal d'éducation hors classe

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Conseiller principal d'éducation de classe normale

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise majorée de 3 mois

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Article 37 LEGIARTI000034750967

1. Les conseillers principaux d'éducation qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient, à cette même date, d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 12 août 1970 susvisé dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés à cette même date dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 36 du présent décret.

Article 38 LEGIARTI000034750969

1. Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 10-6 du décret du 12 août 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées aux articles 10-1 et 10-2 du décret du 12 août 1970 précité dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

2. Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des conseillers principaux d'éducation de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées aux articles 10-1, 10-2 et 10-3 du décret du 12 août 1970 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

3. Pendant une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conseillers principaux d'éducation remplissant les conditions pour être promus au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle fixées au I de l'article 10-11 doivent exprimer leur candidature. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités et la date limite de dépôt des candidatures.

Article 39 LEGIARTI000034750971

1. Les commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation, instituées par le décret du 3 juillet 1987 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les conseillers principaux d'éducation de classe exceptionnelle.

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article 40 LEGIARTI000034750993

A modifié :

  • Décret n°70-738 du 12 août 1970 : art. 2

Article 41 LEGIARTI000034750995

A modifié :

  • Décret n° 70-738 du 12 août 1970 : art. 10-6

Article 42 LEGIARTI000034751007

A modifié :

  • Décret n° 70-738 du 12 août 1970 : art. 10-11, art. 10-12

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 72-580 DU 4 JUILLET 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS AGRÉGÉS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Article 43 LEGIARTI000034750799

A modifié :

  • Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 2

Article 44 LEGIARTI000034750811

A modifié :

  • Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 3

Article 45 LEGIARTI000034750829

A modifié :

  • Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 6

Article 46 LEGIARTI000034750831

A modifié :

  • Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
    Divisions : Chapitre III : Accompagnement des enseignants

Article 47 LEGIARTI000034750859

A modifié :

  • Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 7

Article 48 LEGIARTI000034750861

A modifié :

  • Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 7-1, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
    Divisions : Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement ; Art. 13 bis ; Art. 13 ter ; Art. 13 quater ; Art. 13 quinto

Article 49 LEGIARTI000034750885

A modifié :

  • Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 7-1

Article 50 LEGIARTI000034750909

A modifié :

  • Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 8

Article 51 LEGIARTI000034750833

A modifié :

  • Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 9

Article 52 LEGIARTI000034750937

A modifié :

  • Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 10

Article 53 LEGIARTI000034750961

A modifié :

  • Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 11

Article 54 LEGIARTI000034750863

A modifié :

  • Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 12

Article 55 LEGIARTI000034750963

A modifié :

  • Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 13

Article 56 LEGIARTI000034750965

A abrogé :

  • Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
    Divisions : Art. 13 bis ; Art. 13 ter

Article 57 LEGIARTI000034750979

A modifié :

  • Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
    Divisions : Art. 13 quater

Article 58 LEGIARTI000034750981

A modifié :

  • Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
    Divisions : Art. 13 quinquiès

Article 59 LEGIARTI000034750983

A modifié :

  • Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
    Divisions : Art. 13 sexies

Article 60 LEGIARTI000034750985

A modifié :

  • Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
    Divisions : Chapitre V : Discipline ; Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 61 LEGIARTI000034750987

1. Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

Chapitre II : Dispositions transitoires

Article 62 LEGIARTI000034750989

1. Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs agrégés régi par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

Agrégé hors classe

6e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Agrégé classe normale

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise majorée de 3 mois

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Article 63 LEGIARTI000034751001

1. Les professeurs agrégés qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient, à cette même date, d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés à cette même date dans ce corps, dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 62.

Article 64 LEGIARTI000034750991

1. Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 13 du décret du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées aux articles 8 à 12 du décret du 4 juillet 1972 précité, dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

2. Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs agrégés de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou étant classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées aux articles 8 à 12 du décret du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

3. Pendant une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les professeurs agrégés remplissant les conditions pour être promus au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle fixées au I de l'article 13 sexies doivent exprimer leur candidature. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités et la date limite de dépôt des candidatures.

4. Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs agrégés, instituées par le décret du 10 octobre 1984 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs agrégés de classe exceptionnelle.

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 72-581 DU 4 JUILLET 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CERTIFIÉS

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017

Section 1 : Dispositions permanentes

Article 65 LEGIARTI000034751009

A modifié :

  • Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 2

Article 66 LEGIARTI000034751027

A modifié :

  • Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 3

Article 67 LEGIARTI000034751029

A modifié :

  • Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 26

Article 68 LEGIARTI000034751041

A modifié :

  • Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
    Divisions : Chapitre III : Accompagnement des enseignants

Article 69 LEGIARTI000034751043

A modifié :

  • Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 30

Article 70 LEGIARTI000034750705

A modifié :

  • Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 30-1, art. 30-2, art. 30-3, art. 30-4, art. 30-5, art. 30-6, art. 30-7
    Divisions : Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement

Article 71 LEGIARTI000034751045

A modifié :

  • Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 30-1, art. 30-2, art. 30-3, art. 30-4, art. 30-5, art. 30-6, art. 30-7

Article 72 LEGIARTI000034750707

A abrogé :

  • Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 31

Article 73 LEGIARTI000034751047

A modifié :

  • Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 32

Article 74 LEGIARTI000034750713

A abrogé :

  • Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 33

Article 75 LEGIARTI000034750715

A modifié :

  • Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 34

Article 76 LEGIARTI000034750717

A modifié :

  • Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 35

Article 77 LEGIARTI000034750719

A modifié :

  • Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 36

Article 78 LEGIARTI000034750721

A modifié :

  • Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 36-1

Article 79 LEGIARTI000034750723

A modifié :

  • Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
    Divisions : Chapitre V : Discipline ; Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 80 LEGIARTI000034750745

A modifié :

  • Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 43

Section 2 : Dispositions transitoires

Article 81 LEGIARTI000034750747

1. Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs certifiés régi par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

Certifié hors classe

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Certifié de classe normale

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise majorée de 3 mois

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Article 82 LEGIARTI000034750749

1. Les professeurs certifiés qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient, à cette même date, d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés, à cette même date, dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 81 du présent décret.

Article 83 LEGIARTI000034750751

1. Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 32 du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées aux articles 30 et 31 du décret du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

2. Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs certifiés de classe normale ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou étant classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées aux articles 30 et 31 du décret du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

3. Pendant une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les professeurs certifiés remplissant les conditions pour être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle fixées au I de l'article 36 doivent exprimer leur candidature. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités et la date limite de dépôt des candidatures.

4. Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs certifiés, instituées par le décret du 10 octobre 1984 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs certifiés de classe exceptionnelle.

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article 84 LEGIARTI000034750783

A modifié :

  • Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : art. 3

Article 85 LEGIARTI000034750785

A modifié :

  • Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : art. 32

Article 86 LEGIARTI000034750787

1. A modifié les dispostitions suivantes :

2. Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972

3. Art. 36, Art. 36-1

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 72-583 DU 4 JUILLET 1972 DÉFINISSANT CERTAINS ÉLÉMENTS DU STATUT PARTICULIER DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Article 87 LEGIARTI000034751003

A modifié :

  • Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 : art. 3

Article 88 LEGIARTI000034751005

A modifié :

  • Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 : art. 4

Article 89 LEGIARTI000034751017

A modifié :

  • Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 : art. 5

Article 90 LEGIARTI000034751019

A modifié :

  • Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 : art. 5-1, art. 5-2, art. 5-3, art. 5-4

Article 91 LEGIARTI000034751021

A modifié :

  • Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 : art. 6

Article 92 LEGIARTI000034751023

1. Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

Chapitre II : Dispositions transitoires

Article 93 LEGIARTI000034751025

1. Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints d'enseignement régi par le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Article 94 LEGIARTI000034751039

1. Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées aux articles 4 et 5 du décret du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 80-627 DU 4 AOÛT 1980 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017

Section 1 : Dispositions permanentes

Article 95 LEGIARTI000034750789

A modifié :

  • Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 2

Article 96 LEGIARTI000034750821

A modifié :

  • Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 3

Article 97 LEGIARTI000034750841

A modifié :

  • Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 5-7

Article 98 LEGIARTI000034750843

A modifié :

  • Décret n°80-627 du 4 août 1980
    Divisions : CHAPITRE III : Accompagnement des enseignants

Article 99 LEGIARTI000034750867

A modifié :

  • Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 9

Article 100 LEGIARTI000034750869

A modifié :

  • Décret n°80-627 du 4 août 1980
    Divisions : Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement

Article 101 LEGIARTI000034750845

A modifié :

  • Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 9-1, art. 9-2, art. 9-3, art. 9-4, art. 9-5, art. 9-6, art. 9-7

Article 102 LEGIARTI000034750893

A abrogé :

  • Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 10, art. 12

Article 103 LEGIARTI000034750871

A modifié :

  • Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 11

Article 104 LEGIARTI000034750895

A modifié :

  • Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 13

Article 105 LEGIARTI000034750897

A modifié :

  • Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 14

Article 106 LEGIARTI000034750899

A modifié :

  • Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 15, art. 15-1

Article 107 LEGIARTI000034750901

A modifié :

  • Décret n°80-627 du 4 août 1980
    Divisions : CHAPITRE V : Discipline ; CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 108 LEGIARTI000034750903

A modifié :

  • Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 21

Section 2 : Dispositions transitoires

Article 109 LEGIARTI000034750917

1. Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs d'éducation physique et sportive régi par le décret du 4 août 1980 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

Professeur d'éducation physique et sportive hors classe

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Professeur d'éducation physique et sportive de classe normale

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise majorée de 3 mois

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Article 110 LEGIARTI000034750919

1. Les professeurs d'éducation physique et sportive qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient, à cette même date, d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 4 août 1980 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés, à cette même date, dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 109 du présent décret.

Article 111 LEGIARTI000034750921

1. Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 11 du décret du 4 août 1980 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées aux articles 9 et 10 du décret du 4 août 1980 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

2. Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées aux articles 9 et 10 du décret du 4 août 1980 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

3. Pendant une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les professeurs d'éducation physique et sportive remplissant les conditions pour être promus au grade de professeur d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle, fixées au I de l'article 15, doivent exprimer leur candidature. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités et la date limite de dépôt des candidatures.

4. Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs d'éducation physique et sportive, instituées par le décret du 10 octobre 1984 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle.

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article 112 LEGIARTI000034750923

A modifié :

  • Décret n° 80-627 du 4 août 1980 : art. 3

Article 113 LEGIARTI000034750925

1. A modifié les dispostions suivantes :

2. Décret n° 80-627 du 4 août 1980

3. Art. 11

Article 114 LEGIARTI000034750955

A modifié :

  • Décret n° 80-627 du 4 août 1980 : art. 15, art. 15-1

Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 86-492 DU 14 MARS 1986 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL DE COLLÈGE

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017

Section 1 : Dispositions permanentes

Article 115 LEGIARTI000034750957

A modifié :

  • Décret n°86-492 du 14 mars 1986 : art. 1

Article 116 LEGIARTI000034750959

A modifié :

  • Décret n°86-492 du 14 mars 1986
    Divisions : Chapitre IV : Accompagnement des enseignants

Article 117 LEGIARTI000034750973

A modifié :

  • Décret n°86-492 du 14 mars 1986 : art. 17

Article 118 LEGIARTI000034750975

A modifié :

  • Décret n°86-492 du 14 mars 1986 : art. 19

Article 119 LEGIARTI000034750977

A abrogé :

  • Décret n°86-492 du 14 mars 1986 : art. 19-1, art. 19-2, art. 20

Article 120 LEGIARTI000034750997

A modifié :

  • Décret n°86-492 du 14 mars 1986 : art. 21

Article 121 LEGIARTI000034750999

A modifié :

  • Décret n°86-492 du 14 mars 1986 : art. 21-1

Article 122 LEGIARTI000034751011

A modifié :

  • Décret n°86-492 du 14 mars 1986
    Divisions : Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires

Section 2 : Dispositions transitoires

Article 123 LEGIARTI000034751013

1. Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs d'enseignement général de collège régi par le décret du 14 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

Professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Professeur d'enseignement général de collège hors classe

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Professeur d'enseignement général de collège de classe normale

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Article 124 LEGIARTI000034751015

1. Les professeurs d'enseignement général de collège bénéficiant d'une promotion de corps ou de grade le 1er septembre 2017 sont promus en application des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés, à cette même date, dans ce même corps, dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 123 du présent décret.

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article 125 LEGIARTI000034751031

A modifié :

  • Décret n°86-492 du 14 mars 1986 : art. 2

Article 126 LEGIARTI000034751033

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 86-492 du 14 mars 1986

3. Art. 19

Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 90-680 DU 1ER AOÛT 1990 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DES ÉCOLES

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017

Section 1 : Dispositions permanentes

Article 127 LEGIARTI000034751035

A modifié :

  • Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 1

Article 128 LEGIARTI000034751037

A modifié :

  • Décret n° 90-680 du 1 août 1990
    Divisions : CHAPITRE III : Dispositions relatives au classement

Article 129 LEGIARTI000034751049

A modifié :

  • Décret n° 90-680 du 1 août 1990
    Divisions : Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accompagnement des enseignants

Article 130 LEGIARTI000034751051

A modifié :

  • Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : art. 23

Article 131 LEGIARTI000034750709

A modifié :

  • Décret n° 90-680 du 1 août 1990
    Divisions : Chapitre V : Dispositions relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle et à l'avancement

Article 132 LEGIARTI000034750725

A modifié :

  • Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 23-1

Article 133 LEGIARTI000034751053

A modifié :

  • Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 23-2, art. 23-3, art. 23-4, art. 23-5, art. 23-6

Article 134 LEGIARTI000034750727

A modifié :

  • Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : art. 24

Article 135 LEGIARTI000034750729

A modifié :

  • Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : art. 25

Article 136 LEGIARTI000034750731

A modifié :

  • Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 25-1, art. 25-2

Article 137 LEGIARTI000034750753

A abrogé :

  • Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 26

Article 138 LEGIARTI000034750755

A modifié :

  • Décret n° 90-680 du 1 août 1990
    Divisions : CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Section 2 : Dispositions transitoires

Article 139 LEGIARTI000034750757

1. Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles régi par le décret du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

Professeur des écoles hors classe

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Professeur des écoles de classe normale

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise majorée de 3 mois

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Article 140 LEGIARTI000034750759

1. Les professeurs des écoles qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient, à cette même date, d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 1er août 1990 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés, à cette même date, dans ce même corps, dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 139 du présent décret.

Article 141 LEGIARTI000034750761

1. Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 24 du décret du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées à l'article 23 du décret du 1er août 1990 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

2. Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs des écoles de classe normale ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou étant classés aux 10e ou 11e échelons de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 23 du décret du 1er août 1990 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

3. Pendant une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les professeurs des écoles remplissant les conditions pour être promus au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle fixées au I de l'article 25-1 doivent exprimer leur candidature. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités et la date limite de dépôt des candidatures.

4. Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs des écoles, instituées par le décret du 31 août 1990 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs des écoles de classe exceptionnelle.

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article 142 LEGIARTI000034750791

A modifié :

  • Décret n° 90-680 du 1er août 1990 : art. 1

Article 143 LEGIARTI000034750763

A modifié :

  • Décret n° 90-680 du 1er août 1990 : art. 24

Article 144 LEGIARTI000034750765

A modifié :

  • Décret n° 90-680 du 1er août 1990 : art. 25-1, art. 25-2

Titre X : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 92-1189 DU 6 NOVEMBRE 1992 MODIFIÉ RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017

Section 1 : Dispositions permanentes

Article 145 LEGIARTI000034750793

A modifié :

  • Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 1

Article 146 LEGIARTI000034750805

A modifié :

  • Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 10

Article 147 LEGIARTI000034750807

A modifié :

  • Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
    Divisions : CHAPITRE IV : Accompagnement des enseignants

Article 148 LEGIARTI000034750823

A modifié :

  • Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 20

Article 149 LEGIARTI000034750825

A modifié :

  • Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
    Divisions : CHAPITRE V : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement

Article 150 LEGIARTI000034750809

A modifié :

  • Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 20-1, art. 20-2, art. 20-3, art. 20-4, art. 20-5, art. 20-6, art. 20-7

Article 151 LEGIARTI000034750847

A abrogé :

  • Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 21, art. 24

Article 152 LEGIARTI000034750827

A modifié :

  • Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 23

Article 153 LEGIARTI000034750849

A modifié :

  • Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 25

Article 154 LEGIARTI000034750851

A modifié :

  • Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 26, art. 26-1, art. 27, art. 28, art. 29

Article 155 LEGIARTI000034750853

A modifié :

  • Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 34

Article 156 LEGIARTI000034750855

A modifié :

  • Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
    Divisions : CHAPITRE VI : Obligations de service ; CHAPITRE VII : Détachement ; CHAPITRE VIII : Dispositions diverses ; CHAPITRE IX : Dispositions finales

Section 2 : Dispositions transitoires

Article 157 LEGIARTI000034750857

1. Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs de lycée professionnel régi par le décret du 6 novembre 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

Professeur de lycée professionnel hors classe

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Professeur de lycée professionnel de classe normale

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise majorée de 3 mois

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Article 158 LEGIARTI000034750873

1. Les professeurs de lycée professionnel qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient, à cette même date, d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 6 novembre 1992 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés, à cette même date, dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 157 du présent décret.

Article 159 LEGIARTI000034750875

1. Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 23 du décret du 6 novembre 1992 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées aux articles 20 et 21 du décret du 6 novembre 1992 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

2. Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs de lycée professionnel de classe normale ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou étant classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées aux articles 20 et 21 du décret du 6 novembre 1992 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

3. Pendant une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les professeurs de lycée professionnel remplissant les conditions pour être promus au grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle fixées au I de l'article 26 doivent exprimer leur candidature. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités et la date limite de dépôt des candidatures.

4. Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel, instituées par le décret du 10 octobre 1984 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs de lycée professionnel de classe exceptionnelle.

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article 160 LEGIARTI000034750701

A modifié :

  • Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 1

Article 161 LEGIARTI000034750703

A modifié :

  • Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 23

Article 162 LEGIARTI000034750711

1. A modifié les dispostions suivantes :

2. Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992

3. Art. 26

Titre XI : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2003-1260 DU 23 DÉCEMBRE 2003 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX PROFESSEURS DES ÉCOLES DU CORPS DE L'ÉTAT CRÉÉ POUR LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre unique : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017

Section 1 : Dispositions permanentes

Article 163 LEGIARTI000034750877

A modifié :

  • Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 : art. 1

Section 2 : Dispositions transitoires

Article 164 LEGIARTI000034750879

1. Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles régi par le décret du 23 décembre 2003 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

Professeur des écoles hors classe

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Professeur des écoles de classe normale

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise majorée de 3 mois

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Article 165 LEGIARTI000034750881

1. Les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient, à cette même date, d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés à cette même date dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 164 du présent décret.

Article 166 LEGIARTI000034750883

1. Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 24 du décret du 1er août 1990 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées à l'article 23 du décret du 1er août 1990 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

2. Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française de classe normale ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou étant classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 23 du décret du 1er août 1990 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

3. Pendant une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française remplissant les conditions pour être promus au grade de professeur des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française de classe exceptionnelle fixées au I de l'article 25-1 du décret du 1er août 1990 doivent exprimer leur candidature. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités et la date limite de dépôt des candidatures.

Article 167 LEGIARTI000034750905

1. La commission administrative paritaire des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, instituée par le décret du 23 décembre 2003 susvisé, est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française de classe exceptionnelle.

Titre XII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2005-119 DU 14 FÉVRIER 2005 RELATIF AU STATUT DU CORPS DES INSTITUTEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT RECRUTÉS À MAYOTTE

Chapitre unique : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017

Section 1 : Dispositions permanentes

Article 168 LEGIARTI000034750907

A modifié :

  • Décret n°2005-119 du 14 février 2005
    Divisions : Section 2 : Accompagnement des enseignants et avancement

Article 169 LEGIARTI000034750927

A modifié :

  • Décret n°2005-119 du 14 février 2005 : art. 13

Article 170 LEGIARTI000034750929

A modifié :

  • Décret n°2005-119 du 14 février 2005 : art. 14

Article 171 LEGIARTI000034750931

1. Les dispositions de la présente section entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

Section 2 : Dispositions transitoires

Article 172 LEGIARTI000034750933

1. Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des instituteurs régi par le décret du 14 février 2005 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

12e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Article 173 LEGIARTI000034750935

1. Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon ou bénéficient, à cette même date, d'une promotion de corps sont promus en application des dispositions du décret du 14 février 2005 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés à cette même date dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 172 du présent décret.

Titre XIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2007-1290 DU 29 AOÛT 2007 MODIFIÉ RELATIF AUX CONDITIONS D'ADAPTATION À MAYOTTE DES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX PROFESSEURS DES ÉCOLES

Article 174 LEGIARTI000034750733

A modifié :

  • Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 : art. 15-1

Article 175 LEGIARTI000034750735

1. Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

Titre XIV : DISPOSITIONS FINALES

Article 176 LEGIARTI000036439731

1. Le chapitre Ier du titre Ier, les chapitres Ier et II du titre II, le chapitre Ier du titre III, les chapitres Ier et II des titres IV et VI, les chapitres Ier des titres V, VII, VIII, IX, X, XI, XII et le titre XIII entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

2. Les chapitres II des titres Ier, III, V, VII, VIII, IX et X entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 177 LEGIARTI000034750739

1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert

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Code de l'éducation (V)
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 2017).

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