1. Les professeurs agrégés qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient, à cette même date, d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés à cette même date dans ce corps, dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 62.
Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 · Article
Article 63
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°2017-786 du 5 mai 2017
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 72-580 DU 4 JUILLET 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS AGRÉGÉS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
- Chapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034751001
Texte parentLEGITEXT000034750633
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