Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

TexteDécret n°2017-786 du 5 mai 2017
Rattachement
Section 2 : Dispositions transitoires
  1. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 70-738 DU 12 AOÛT 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ÉDUCATION
  2. Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017
  3. Section 2 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034750971
Texte parentLEGITEXT000034750633
Référencearticle 39 du décret n°2017-786 du 5 mai 2017 (version du 8 mai 2017)Légifrance →

1. Les commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation, instituées par le décret du 3 juillet 1987 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les conseillers principaux d'éducation de classe exceptionnelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034750971, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.