Article 1 LEGIARTI000034767218
A créé :
- Arrêté du 20 décembre 2007 : art. 4-1
A modifié :
- Arrêté du 20 décembre 2007 : art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2017
NatureArrêté
Signé le5 mai 2017
Publié le10 mai 2017
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC1706853A
IdentifiantLEGITEXT000034767208
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 3, 5 et 7 ;
Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu l'avis du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 5 mai 2017,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000034767216
1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé introduit par le 4° de l'article 1er du présent arrêté, la date limite pour le dépôt des dossiers de candidatures des personnes souhaitant se prévaloir de la dispense mentionnée au II ou III de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics est fixée, pour l'année 2017, au 1er juin 2017.
Article 3 LEGIARTI000034767220
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, T. Andrieu
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2017).