1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé introduit par le 4° de l'article 1er du présent arrêté, la date limite pour le dépôt des dossiers de candidatures des personnes souhaitant se prévaloir de la dispense mentionnée au II ou III de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics est fixée, pour l'année 2017, au 1er juin 2017.
Arrêté du 5 mai 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteArrêté du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034767216
Texte parentLEGITEXT000034767208
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