1. Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2017 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteArrêté du 3 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034771679
Texte parentLEGITEXT000034771658
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