Arrêté du 3 mai 2017 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes

Publics concernés : exploitants d'aérodromes civils, ouverts à la circulation aérienne publique ou agréés à usage restreint, ne détenant pas un certificat européen, et organismes de formation professionnelle dispensant les formations aux personnels exerçant les activités de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur ces aérodromes. Objet : simplification de la réglementation relative aux formations des personnels exerçant les activités de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : à des fins de simplification administrative et d'harmonisation avec la réglementation européenne, le présent arrêté supprime l'obligation de conventionnement des organismes de formation professionnelle dispensant les formations aux personnels exerçant les activités de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, définies par la direction générale de l'aviation civile. Désormais, à l'instar des exploitants d'aérodromes détenant un certificat européen, les exploitants d'aérodromes soumis à la réglementation nationale peuvent confier les missions de formation à des organismes non conventionnés dès lors que ceux-ci disposent de personnels qualifiés et expérimentés pour dispenser les formations prévues. Le texte prévoit également la suppression des durées afférentes aux formations définies par le ministre chargé de l'aviation civile pour tenir compte des flexibilités offertes par les nouvelles technologies de formation. Enfin, le texte procède à des mises à jour d'ordre rédactionnel. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6312-2, L. 6332-1 et L. 6332-3 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1 à D. 213-1-13 ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,