Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les inscriptions doivent être enregistrées en ligne dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.
3. Dans le cas où un candidat serait dans l'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, le formulaire d'inscription doit être adressé par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, le cachet de la poste faisant foi, ou déposé à l'Ecole contre récépissé dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.
4. Ne sont pas retenues les demandes déposées ou envoyées après la date limite fixée par l'arrêté susvisé.
5. En ce cas, les candidats se voient notifier une décision individuelle de refus de concourir.
6. Lorsqu'elles interviennent avant le début des épreuves, les décisions individuelles de refus de concourir sont notifiées aux candidats au plus tard huit jours avant le début des épreuves. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 5 mai 1972 : art. 3