Article 1 LEGIARTI000034771886
1. L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2017
NatureArrêté
Signé le9 mai 2017
Publié le11 mai 2017
Articles8 articles en vigueur
NORJUSB1713596A
IdentifiantLEGITEXT000034771870
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1972 modifié fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature,
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 27 février 2017,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000034771880
A modifié :
- Arrêté du 5 mai 1972 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000034771888
A modifié :
- Arrêté du 5 mai 1972 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000034771890
A modifié :
- Arrêté du 5 mai 1972 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000034771882
A modifié :
- Arrêté du 5 mai 1972 : art. 9-1
Article 6 LEGIARTI000034771884
A créé :
- Arrêté du 5 mai 1972 : art. 9-2
Article 7 LEGIARTI000034771892
A abrogé :
- Arrêté du 5 mai 1972 : art. 4, art. 7, art. 8, art. 9
Article 8 LEGIARTI000034771894
1. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2017.
Jean-Jacques Urvoas
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2017).