Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034771882
Texte parentLEGITEXT000034771870
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 9-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Pour les candidats déclarés admissibles résidant sur le territoire d'Etats étrangers, les autorités diplomatiques ou consulaires de la République française auprès desdits Etats, sont informées de l'identité de ceux résidant sur leur territoire par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et font parvenir à ce dernier, après enquête, leur avis motivé, dans le délai prescrit par celui-ci. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 mai 1972 : art. 9-1
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