Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 est ainsi modifié:
2. 1° Le quatrième et le cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « La surveillance est assurée soit par des membres du jury, soit par des magistrats, des fonctionnaires ou agents du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, ou de l'Ecole nationale de la magistrature.
4. « Le sujet de l'épreuve est placé sous enveloppe, qui est ouverte en présence des candidats au début de l'épreuve. Un exemplaire des documents est remis à chaque candidat puis un surveillant donne lecture du texte du sujet.
5. « Le surveillant indique uniquement le nombre de documents qui composent le dossier documentaire servant de base à l'épreuve. »
6. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « A l'issue de l'épreuve, un procès-verbal de déroulement de l'épreuve est établi.
8. Les copies des candidats sont adressées par l'Ecole nationale de la magistrature sous enveloppes cachetées au président du jury, accompagnées du procès-verbal du déroulement de l'épreuve. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2008 : art. 20