Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034772534
Texte parentLEGITEXT000034772521
Référencearticle 13 de l'arrêté du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 27, les mots «, dont la qualité de handicapé a été reconnue compatible avec les fonctions de magistrat » sont remplacés par le mot « handicapés » et le mot « infirmité » est remplacé par le mot « handicap ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 décembre 2008 : art. 27
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