Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034772538
Texte parentLEGITEXT000034772521
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié:
2. 1° Au début de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pouvoir de police générale des trois concours d'accès appartient au président du jury. »
3. 2° Au septième alinéa, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 décembre 2008 : art. 6
Aller plus loin
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