Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034772530
Texte parentLEGITEXT000034772521
Référencearticle 8 de l'arrêté du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15, après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Les centres d'épreuves dans lesquels aucun composant ne s'est présenté à l'un des concours font parvenir par courrier, à l'attention de l'Ecole nationale de la magistrature, les sujets sous plis encore scellés.
3. « Ils joignent à ce pli un procès-verbal attestant de l'intégrité des sujets au moment de leur envoi à l'Ecole nationale de la magistrature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 décembre 2008 : art. 15
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.