Article 1 LEGIARTI000034776142
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 2011 : art. 10, art. 12, art. 13, art. 14
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2017
NatureArrêté
Signé le10 mai 2017
Publié le11 mai 2017
Articles3 articles en vigueur
NORAFSS1712209A
IdentifiantLEGITEXT000034776135
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-1 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 et 47 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2017-996 du 10 mai 2017 modifiant le décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000034776144
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 3 LEGIARTI000034776146
1. Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2017).