1. A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 268,39 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017, et à 272,74 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2017.
Décret n°2017-742 du 4 mai 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
TexteDécret n°2017-742 du 4 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034780547
Texte parentLEGITEXT000034780540
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