1. ANNEXE RELATIVE AUX CATÉGORIES DE RESPONSABLES PUBLICS (4O DE L'ARTICLE 3)
2. Membres du Gouvernement ou membres de cabinet ministériel (1° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) :
3. - Premier ministre ;
4. - Affaires étrangères et développement international ;
5. - Environnement, énergie et mer ;
6. - Education nationale, enseignement supérieur et recherche ;
7. - Economie et finances ;
8. - Affaires sociales et santé ;
9. - Défense ;
10. - Justice ;
11. - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales ;
12. - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ;
13. - Intérieur ;
14. - Agriculture, agroalimentaire et forêt ;
15. - Logement ;
16. - Culture et communication ;
17. - Famille, enfance et droits des femmes ;
18. - Fonction publique ;
19. - Ville, jeunesse et sport ;
20. - Outre-mer ;
21. - Autres : à préciser.
22. Responsables des autorités administratives indépendantes et autorités administratives indépendantes (4° de l'article18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) :
23. - Agence française de lutte contre le dopage ;
24. - Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
25. - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
26. - Autorité de la concurrence ;
27. - Autorité de régulation de la distribution de la presse ;
28. - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;
29. - Autorité de régulation des jeux en ligne ;
30. - Autorité des marchés financiers ;
31. - Autorité de sûreté nucléaire ;
32. - Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
33. - Commission d'accès aux documents administratifs ;
34. - Commission du secret de la défense nationale ;
35. - Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
36. - Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
37. - Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
38. - Commission nationale du débat public ;
39. - Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
40. - Commission de régulation de l'énergie ;
41. - Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
42. - Défenseur des droits ;
43. - Haute Autorité de santé ;
44. - Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
45. - Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
46. - Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
47. - Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
48. - Médiateur national de l'énergie.
49. Responsables locaux (6° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement :
50. - Commune ;
51. - Etablissement publics de coopération intercommunale ;
52. - Métropole ;
53. - Département ;
54. - Région ;
55. - Collectivité à statut spécial ;
56. - Collectivité outre-mer.